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Création et business B2B

Quel statut choisir pour son entreprise en 2019 ?

Il se créé chaque année en France, des centaines de milliers d'entreprises. En 2017, il s'est créé près de 600 000 entreprises. La moitié de ces créations était des micro-entreprises.

Mais si de nombreuses entreprises se créent, il y a également de nombreuses fermetures d'entreprises. Le nombre d'entreprises qui ont fait faillite en 2016 étaient d'environ 60 000. Ce sont généralement les petites entreprises qui font faillite.

Si beaucoup d'entrepreneurs choisissent le statut de micro entreprise, ce n'est pas toujours le statut juridique le plus adapté. Avant de créer son entreprise, il est important de se poser de nombreuses questions sur son activité et sur le type de revenu de l'entreprise afin de pouvoir choisir au mieux son statut.


Débuter avec la microentreprise

La micro-entreprise est en quelque sorte, une version simplifiée de l'entreprise individuelle. La micro-entreprise et le statut d'autoentrepreneur sont des formes juridiques très proches. Les formalités pour leur création et pour la déclaration du chiffre d'affaire est identique. Aussi, les charges sociales et leur paiement sont similaires.

Ces deux statuts sont souvent privilégiés par les créateurs d'entreprises car ils peuvent être mis en place très rapidement et nécessitent très peu de formalités. Pour la création, il suffit de s'immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises en remplissant un dossier accompagné d'une copie d'une pièce d'identité. La gestion de ces entreprises ne nécessitent pas de comptabilité complexe, ni l'intervention d'un expert venant de l'extérieur (comptables, commissaire aux comptes...). Le chiffre d'affaires doit être déclaré tous les trimestres. Niveau fiscalité, l'entrepreneur peut choisir entre le versement libératoire de l'impôt ou l'impôt sur le revenu classique. Le versement libératoire de l'impôt est généralement choisi lorsque le foyer fiscal atteint un certain niveau de revenu. Ces formes juridiques ont de nombreuses limites. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est plafonné. Il n'est pas possible d'intégrer un ou plusieurs associés dans l'entreprise. De plus, il n'est pas possible d'avoir des salariés. Quand l'entreprise commence à atteindre un certain chiffre d'affaires et une certaine taille, il devient indispensable de changer la forme juridique de l'entreprise.


Les autres formes juridiques

Toutes les autres formes juridiques vont engendrer des coûts supplémentaires pour l'entreprise, que ce soit lors de la création ou dans la gestion quotidienne de l'entreprise.

L'entreprise individuelle est très proche de la micro-entreprise. Si il n'y a pas de plafonnement au niveau du chiffre d'affaires de l'entreprise, cette forme juridique oblige le gérant à avoir une comptabilité plus complexe avec, par exemple, l'établissement de comptes annuels. Aussi, contrairement à la micro entreprise, les vente ne se font pas en franchise de TVA.


L'EURL ou la SARL

L'entrepreneur qui souhaite limiter sa responsabilité peut opter pour une EURL ou une SARL. Mis à part la micro-entreprise, ces deux formes juridiques sont les plus utilisées en France. Ces deux formes sont identiques, elles divergent juste sur le nombre d'associés et le régime fiscal du dirigeant. L'EURL possède un associé unique tandis que la SARL doit posséder plusieurs associés. Concernant le régime fiscal, le dirigeant de l'EURL peut choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Ce n'est pas le cas du gérant d'une SARL qui a le même régime fiscal qu'un salarié.

Pour ces deux types de structures, il faudra rendre des comptes annuels avec l'établissement d'une comptabilité qui peut parfois nécessiter l'embauche d'un comptable.


La SAS et la SA

Si vous souhaitez créer une entreprise de taille plus imposante et avec des apports, la société par actions simplifiées et la société anonyme peuvent être une solution.

Ces formes de société nécessitent un capital. La société anonyme nécessite un minimum de capital de 37 000 €. Pour la SAS, vous êtes libres de fixer le capital qui vous convient. Le nombre d'associés minimum va être plus important pour la SA avec 7 associés tandis que ce nombre est uniquement de deux pour la SAS.

Le fonctionnement de la SAS se rapproche de celle de la SARL. Il n'y a pas besoin de nommer un commissaire aux comptes, contrairement à la SA, et, cette forme offre une grande liberté dans la rédaction des statuts de l'entreprise. La SAS permet une plus grande flexibilité sur les méthodes de prise de décision et les modes de consultation des associés. Ce n'est pas le cas de la société anonyme où les règles ne peuvent pas être modifiées dans les statuts.


Quelles sont les formalités à réaliser ?

Pour la micro-entreprise ou pour l'entreprise individuelle, les formalités à réaliser sont très simples. Il suffit généralement de remplir un dossier en ligne auprès du centre de formalités des entreprises.

Pour les autres types de structures, le nombre de formalités est plus important. Il faut tout d'abord demander l'immatriculation de la société. Il faut choisir la dénomination de l'entreprise qui sera intégrée dans les statuts. Pour cela il est recommandé de faire appel à l'INPI pour être certain que le nom choisi pour l'entreprise n'est pas déjà utilisé. Il faut ensuite rédiger et faire enregistrer les statuts qui vont contenir de nombreuses informations très importantes, comme par exemple, le montant des apports, le nom des dirigeants ou le nom du commissaire aux comptes. Pour rédiger des statuts, il est très souvent recommandé de se faire accompagner par un spécialiste. Les statuts doivent être enregistrés dans les quatre semaines suite à leur signature.

L'étape suivante est la publication d'une annonce légale dans un journal. Il faut publier une annonce qui va comporter de nombreuses informations présentes dans le statut de l'entreprise. La publication de cette annonce peut coûter jusqu'à 250 €.

La dernière étape est de déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises avec deux exemplaires des statuts, l'attestation de la publication de l'annonce légale, une attestation de non condamnation du gérant avec sa pièce d'identité, et un certificat de domiciliation de l'entreprise.